Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2013

Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04049043

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:21

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049043 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049043 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, N° 05/13, p. 360-363. ⟨halshs-04049043⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More