Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ?
Résumé
Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013
Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013
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Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:21
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21