Le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos est-il un bien au sens de l'article 1 er du protocole additionnel à la CEDH? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2015

Le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos est-il un bien au sens de l'article 1 er du protocole additionnel à la CEDH?

Résumé

Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 23 janvier 2015, Société Casino de Vichy

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04049042

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:20

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

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Dates et versions

halshs-04049042 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049042 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos est-il un bien au sens de l'article 1 er du protocole additionnel à la CEDH?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, N° 04/15, p. 278-286. ⟨halshs-04049042⟩

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