Finances publiques locales : EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2015

Finances publiques locales : EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ?

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Xavier Cabannes. Finances publiques locales : EDF et GDF peuvent-elles bénéficier du transfert du droit à déduction de la TVA ayant grevé le coût des travaux effectués par un EPCI sur les réseaux en l'absence de convention de DSP ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, N° 03/15, p. 214-221. ⟨halshs-04049040⟩

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