Des biens revenant en fn de contrat au concédant moyennant le versement au concessionnaire d'une indemnité égale à la valeur comptable sont-ils des biens de retour dont la charge fiscale incombe audit concédant ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2013

Des biens revenant en fn de contrat au concédant moyennant le versement au concessionnaire d'une indemnité égale à la valeur comptable sont-ils des biens de retour dont la charge fiscale incombe audit concédant ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, 21 octobre 2001

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04049039

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:15

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halshs-04049039 , version 1 (28-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04049039 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Des biens revenant en fn de contrat au concédant moyennant le versement au concessionnaire d'une indemnité égale à la valeur comptable sont-ils des biens de retour dont la charge fiscale incombe audit concédant ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, N° 11/13, p. 757-762. ⟨halshs-04049039⟩

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