La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04048018 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04048018 , version 1

Citer

Etienne Cornut. La fraude à la loi : Commentaire de l’article 18 du Code de droit international privé belge. Hugues Fulchiron; Cyril Nourissat; Édouard Treppoz; Alain Devers. Travaux dirigés de droit international privé, LexisNexis, pp.129-150, 2013, 978-2-7110-1830-7. ⟨halshs-04048018⟩
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