Règlement des différends. Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Pratique française du droit international) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire français de droit international Année : 2015

Règlement des différends. Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Pratique française du droit international)

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https://shs.hal.science/halshs-04047347

Soumis le : lundi 27 mars 2023-12:02:06

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-09:40:32

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Dates et versions

halshs-04047347 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04047347 , version 1

Citer

Julia Motte-Baumvol. Règlement des différends. Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Pratique française du droit international). Annuaire français de droit international, 2015, Vol. 61, pp.979-982. ⟨halshs-04047347⟩

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