Contrôle de l’efficacité de l’interventionnisme économique local : efficacité des contrôles publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Collectivités territoriales Année : 2006

Contrôle de l’efficacité de l’interventionnisme économique local : efficacité des contrôles publics

Résumé

Note sur CE, 7 juin 2006, M. Asselin. Thèmes : procédure – autorisation de plaider – aides locales aux entreprises – aides locales aux entreprises – contreparties

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04046318

Soumis le : samedi 25 mars 2023-18:37:40

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Dates et versions

halshs-04046318 , version 1 (25-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04046318 , version 1

Citer

Jean-François Boudet. Contrôle de l’efficacité de l’interventionnisme économique local : efficacité des contrôles publics. Revue Lamy Collectivités territoriales, 2006, n° 16, pp.5-7. ⟨halshs-04046318⟩

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