La preuve de la faute disciplinaire par enquête privée et vidéosurveillance à l'initiative de l'employeur est loyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

La preuve de la faute disciplinaire par enquête privée et vidéosurveillance à l'initiative de l'employeur est loyale

Charles Froger
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04045024

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-15:24:57

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:41:19

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Dates et versions

halshs-04045024 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04045024 , version 1

Citer

Charles Froger. La preuve de la faute disciplinaire par enquête privée et vidéosurveillance à l'initiative de l'employeur est loyale. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 03, pp.163. ⟨halshs-04045024⟩

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