Le droit communautaire et la légitimité des autorités administratives indépendantes - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2010
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Dates et versions

halshs-04044773 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044773 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Le droit communautaire et la légitimité des autorités administratives indépendantes. Y.-C. Zarka. Repenser la démocratie, Armand Colin, pp.439, 2010. ⟨halshs-04044773⟩
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