Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Notes bleues de Bercy Année : 2005

Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-04044646

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-12:30:05

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halshs-04044646 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044646 , version 1

Citer

Dominique Agniau-Canel, Anémone Cartier-Bresson, Ellen Verdure. Les aides aux entreprises en difficulté et le droit communautaire. Les Notes bleues de Bercy, 2005, n°284, pp.11-28. ⟨halshs-04044646⟩

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