Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2010

Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?

Résumé

note sous CAA Paris 12 juillet 2010, Région Ile-de-France c/Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04044612

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-12:16:20

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

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Dates et versions

halshs-04044612 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044612 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Les subventions aux services de transport en commun de voyageurs allouées par la région Ile-de-France sont-elles conformes au droit communautaire ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2010, n° 10, pp.691. ⟨halshs-04044612⟩

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