Juge national et récupération des aides mises à exécution en violation de l’article 88§3 du Traité CE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2008

Juge national et récupération des aides mises à exécution en violation de l’article 88§3 du Traité CE

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04044609

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-12:16:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

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Dates et versions

halshs-04044609 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044609 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Juge national et récupération des aides mises à exécution en violation de l’article 88§3 du Traité CE. Bulletin juridique des collectivités locales, 2008, n° 5, pp.318. ⟨halshs-04044609⟩

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