Récupération d’aides au secteur aérien : absence de prise en compte des répercussions de l’avantage sur les clients des entreprises bénéficiaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Récupération d’aides au secteur aérien : absence de prise en compte des répercussions de l’avantage sur les clients des entreprises bénéficiaires

Résumé

Commentaire de CJUE, 3e ch., 21 déc. 2016, nos C-164/15 P et C-165/15 P, Commission c/ Aer Lingus et Ryanair

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04044599

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-12:16:01

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04044599 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044599 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Récupération d’aides au secteur aérien : absence de prise en compte des répercussions de l’avantage sur les clients des entreprises bénéficiaires. Les Petites Affiches, 2017, n°227. ⟨halshs-04044599⟩

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