Attribution de titres d’occupation domaniale pour l’exploitation d’activités touristiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

Attribution de titres d’occupation domaniale pour l’exploitation d’activités touristiques

Résumé

Commentaire de l'arrêt CJUE, 14 juill. 2016, nos C‑458/14 Promoimpresa Srl et C‑67/15, Mario Melis c/Comune di Loiri Porto San Paolo. Chronique de droit du tourisme n° 9 (Janvier 2016 - Février 2017) (2e partie)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04044598

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-12:16:00

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04044598 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044598 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Attribution de titres d’occupation domaniale pour l’exploitation d’activités touristiques. Les Petites Affiches, 2017, n°227. ⟨halshs-04044598⟩

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