Office du juge d'appel en matière de harcèlement sexuel : l'employeur défaillant n'a pas (nécessairement) tort
Résumé
Cour de cassation (soc.), 18 janvier 2023, no 21-23.796 (publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 24 mars 2023-09:24:09
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04043978 , version 1
Citer
Sabrina Mraouahi. Office du juge d'appel en matière de harcèlement sexuel : l'employeur défaillant n'a pas (nécessairement) tort. Revue de droit du travail, 2023, 03, pp.207. ⟨halshs-04043978⟩
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