Recevabilité de l'action syndicale, en l'absence d'information-consultation des IRP sur le règlement intérieur d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Recevabilité de l'action syndicale, en l'absence d'information-consultation des IRP sur le règlement intérieur d'entreprise

Isabel Odoul-Asorey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772818
  • IdRef : 129972592
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 21-10.718 (publié au Bulletin et au rapport annuel de la Cour de cassation)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04043976

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-09:24:04

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04043976 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04043976 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Recevabilité de l'action syndicale, en l'absence d'information-consultation des IRP sur le règlement intérieur d'entreprise. Revue de droit du travail, 2023, 03, pp.202. ⟨halshs-04043976⟩

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