Une délibération par laquelle le conseil municipal s'exprime sur la volonté de démissionner du maire, des adjoints et d'une partie de ses membres en cas de contrainte à la célébration d'un mariage homosexuel est-elle illégale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Une délibération par laquelle le conseil municipal s'exprime sur la volonté de démissionner du maire, des adjoints et d'une partie de ses membres en cas de contrainte à la célébration d'un mariage homosexuel est-elle illégale ?

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Soumis le : jeudi 23 mars 2023-12:17:38

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halshs-04042846 , version 1 (23-03-2023)

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  • HAL Id : halshs-04042846 , version 1

Citer

Thierry Rambaud. Une délibération par laquelle le conseil municipal s'exprime sur la volonté de démissionner du maire, des adjoints et d'une partie de ses membres en cas de contrainte à la célébration d'un mariage homosexuel est-elle illégale ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n° 12/14, pp.788-798. ⟨halshs-04042846⟩

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