Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04041645
Soumis le : mercredi 22 mars 2023-17:06:05
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04041645 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. L'annulation du premier test de dépistage empêche la condamnation du conducteur contrôlé positif aux stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.141. ⟨halshs-04041645⟩
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