Approche comparative des caractéristiques principales de la convention judiciaire d'intérêt public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Approche comparative des caractéristiques principales de la convention judiciaire d'intérêt public

Julie Gallois
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793563
  • IdRef : 158089847
Institut François Gény

Résumé

À propos des dernières CJIP rendues en application de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale en 2022

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https://shs.hal.science/halshs-04041598

Soumis le : mercredi 22 mars 2023-16:46:05

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04041598 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04041598 , version 1

Citer

Julie Gallois. Approche comparative des caractéristiques principales de la convention judiciaire d'intérêt public. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.127. ⟨halshs-04041598⟩

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