La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 1er février 2023, no 461478, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04039933

Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:20

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039933 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039933 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La décision de retirer le retrait d'un permis de construire doit être notifiée aux personnes à l'origine de la demande de retrait initiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.198. ⟨halshs-04039933⟩

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