Le maire peut exiger la démolition de l'immeuble non conforme
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 22 décembre 2022, no 463331
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04039931
Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04039931 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le maire peut exiger la démolition de l'immeuble non conforme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.194. ⟨halshs-04039931⟩
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