Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 2e civ., 24 novembre 2022, no 21-17.410

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04039930

Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039930 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039930 , version 1

Citer

David Noguéro. Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.186. ⟨halshs-04039930⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More