Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage
Résumé
Observations sous Conseil d'État, avis, 19 décembre 2022, no 462156
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04039929
Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:14
Dernière modification le : mercredi 10 janvier 2024-17:19:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04039929 , version 1
Citer
Martin Morales. Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.184. ⟨halshs-04039929⟩
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