Majoration du prélèvement SRU et pouvoir d'appréciation des préfets : la fin de l'indulgence pour les communes carencées ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Majoration du prélèvement SRU et pouvoir d'appréciation des préfets : la fin de l'indulgence pour les communes carencées ?

Alice Fuchs-Cessot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1176615
  • IdRef : 060406666
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 28 octobre 2022, no 453414

Mots clés

Logement Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04039927

Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039927 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039927 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Majoration du prélèvement SRU et pouvoir d'appréciation des préfets : la fin de l'indulgence pour les communes carencées ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.173. ⟨halshs-04039927⟩

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