Arrêté de cessibilité : le Conseil d'État précise le sens et la portée de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Arrêté de cessibilité : le Conseil d'État précise le sens et la portée de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 25 janvier 2023, no 458930

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04039924

Soumis le : mardi 21 mars 2023-17:06:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039924 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039924 , version 1

Citer

René Hostiou. Arrêté de cessibilité : le Conseil d'État précise le sens et la portée de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.164. ⟨halshs-04039924⟩

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