Pas d'appel dans le contentieux des refus de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme en zone tendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Pas d'appel dans le contentieux des refus de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme en zone tendue

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04039078

Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:46:18

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039078 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039078 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Pas d'appel dans le contentieux des refus de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme en zone tendue. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.187. ⟨halshs-04039078⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES INSA-GROUPE LARSH INSA-HAUTS-DE-FRANCE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More