Rétroactivité in mitius : application par le juge de cassation de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Rétroactivité in mitius : application par le juge de cassation de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039077 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039077 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Rétroactivité in mitius : application par le juge de cassation de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.178. ⟨halshs-04039077⟩
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