Rétroactivité in mitius : application par le juge de cassation de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Rétroactivité in mitius : application par le juge de cassation de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04039077

Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:46:17

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039077 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039077 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Rétroactivité in mitius : application par le juge de cassation de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.178. ⟨halshs-04039077⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES INSA-GROUPE LARSH INSA-HAUTS-DE-FRANCE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More