La candidature d'une entreprise dont la condamnation n'est pas exécutoire ne peut être rejetée par un acheteur public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

La candidature d'une entreprise dont la condamnation n'est pas exécutoire ne peut être rejetée par un acheteur public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:46:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-04039074 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039074 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La candidature d'une entreprise dont la condamnation n'est pas exécutoire ne peut être rejetée par un acheteur public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.171. ⟨halshs-04039074⟩

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