L'intervention de l'arrêté d'application d'un décret doit se faire dans un délai raisonnable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

L'intervention de l'arrêté d'application d'un décret doit se faire dans un délai raisonnable

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04039072

Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:46:09

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-04039072 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039072 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. L'intervention de l'arrêté d'application d'un décret doit se faire dans un délai raisonnable. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.167. ⟨halshs-04039072⟩

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