Un nouveau-né : le bail réel solidaire d'activité
Résumé
Ordonnance no 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04039001
Soumis le : mardi 21 mars 2023-11:25:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04039001 , version 1
Citer
Christophe Otero. Un nouveau-né : le bail réel solidaire d'activité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.137. ⟨halshs-04039001⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements