Le prononcé de la résolution judiciaire indifférent au motif de l'inexécution, ou quand rien ne change - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Le prononcé de la résolution judiciaire indifférent au motif de l'inexécution, ou quand rien ne change

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https://shs.hal.science/halshs-04038860

Soumis le : mardi 21 mars 2023-10:47:09

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-04038860 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04038860 , version 1

Citer

Marie Garnier-Zaffagnini. Le prononcé de la résolution judiciaire indifférent au motif de l'inexécution, ou quand rien ne change. Recueil Dalloz, 2023, 11, pp.587. ⟨halshs-04038860⟩

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