De quelques failles du droit constitutionnel français
Résumé
À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04038859
Soumis le : mardi 21 mars 2023-10:47:06
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04038859 , version 1
Citer
Mathilde Heitzmann-Patin, Julien Padovani. De quelques failles du droit constitutionnel français. Recueil Dalloz, 2023, 11, pp.582. ⟨halshs-04038859⟩
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