La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article L 121-2 du Code de l'urbanisme impose-t-elle un non-lieu à statuer ?
Résumé
note sous CAA Versailles, 16 juin 2016, Commune de Saint-Escobille
Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2016
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04037889
Soumis le : lundi 20 mars 2023-15:59:01
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04037889 , version 1
Citer
Marine Chouquet. La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article L 121-2 du Code de l'urbanisme impose-t-elle un non-lieu à statuer ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, pp.544-546. ⟨halshs-04037889⟩
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