La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article L 121-2 du Code de l'urbanisme impose-t-elle un non-lieu à statuer ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2016

La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article L 121-2 du Code de l'urbanisme impose-t-elle un non-lieu à statuer ?

Résumé

note sous CAA Versailles, 16 juin 2016, Commune de Saint-Escobille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04037889 , version 1 (20-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04037889 , version 1

Citer

Marine Chouquet. La caducité d'un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général en application de l'article L 121-2 du Code de l'urbanisme impose-t-elle un non-lieu à statuer ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, pp.544-546. ⟨halshs-04037889⟩
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