Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite

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https://shs.hal.science/halshs-04037885

Soumis le : lundi 20 mars 2023-15:58:53

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:39:14

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Dates et versions

halshs-04037885 , version 1 (20-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04037885 , version 1

Citer

Marine Chouquet. Le juge administratif, l'acte détachable et la vente parfaite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 1. ⟨halshs-04037885⟩

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