Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04035620
Soumis le : samedi 18 mars 2023-09:44:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04035620 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Toujours pas de violation du droit de propriété pour la prestation compensatoire…. Actualité juridique Famille, 2023, 03, pp.164. ⟨halshs-04035620⟩
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