Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04033588
Soumis le : vendredi 17 mars 2023-10:05:03
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04033588 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Garantie d'éviction du vendeur et notion de « trouble actuel ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 03, pp.225. ⟨halshs-04033588⟩
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