Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Protection de l'identité des victimes d'infractions sexuelles

Résumé

Obs. ss. Crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057 F-B

Dans un arrêt du 7 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée du délit de diffusion non autorisée d'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'infraction sexuelle au regard du droit à la liberté d'expression.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04032369 , version 1 (16-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04032369 , version 1

Citer

Thomas Besse. Protection de l'identité des victimes d'infractions sexuelles. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04032369⟩
181 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More