L'affectation sociale de biens immobiliers confisqués

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

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Sandie Lacroix-de Sousa

Université d'Orléans

Centre de recherche juridique Pothier

Procédure Pénale Saisie Saisie pénale Confiscation Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04027959

Soumis le : mardi 14 mars 2023-10:23:47

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

halshs-04027959 , version 1 (14-03-2023)

Sandie Lacroix-de Sousa. L'affectation sociale de biens immobiliers confisqués. Recueil Dalloz, 2023, 10, pp.513. ⟨halshs-04027959⟩

UNIV-ORLEANS CRJP

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