La LOPMI devant le Conseil constitutionnel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Police Police générale Régime juridique de la police générale Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04023371

Soumis le : vendredi 10 mars 2023-13:24:13

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

halshs-04023371 , version 1 (10-03-2023)

Michel Verpeaux. La LOPMI devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 09, pp.458. ⟨halshs-04023371⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC ISJPS

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