Sociétés civiles - Modalités d'appréciation de l'unanimité requise pour les délibérations sociales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Sociétés civiles - Modalités d'appréciation de l'unanimité requise pour les délibérations sociales

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04021569 , version 1 (09-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04021569 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Sociétés civiles - Modalités d'appréciation de l'unanimité requise pour les délibérations sociales : Note sous Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2022, n° 20-17.428. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n° 10, p. 506. ⟨halshs-04021569⟩
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