Cession de contrôle et solidarité : la commercialité n'emporte pas solidarité active (pour l'instant?) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Cession de contrôle et solidarité : la commercialité n'emporte pas solidarité active (pour l'instant?)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018516 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018516 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Cession de contrôle et solidarité : la commercialité n'emporte pas solidarité active (pour l'instant?) : Note sous Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 16-28.133. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 02, p. 118 et s. ⟨halshs-04018516⟩
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