Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2020
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04018512
Soumis le : mardi 7 mars 2023-18:21:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04018512 , version 1
Citer
Eddy Lamazerolles. Vices du consentement (cessions de droits sociaux): quelques utiles rappels : Note sous Cass. Com., 13 mars 2019, n° 17-19.501, Cass. Com., 9 janvier 2019, n° 17-28.725 et Cass. Com., 5 juin 2019, n° 16-10.391. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 02, p. 118 et s. ⟨halshs-04018512⟩
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