Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence de l'absorbée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence de l'absorbée

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018489 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018489 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence de l'absorbée : Note sous CEDH, 1er octobre 2019, n° 37858/14. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s. ⟨halshs-04018489⟩
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