Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence de l'absorbée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence de l'absorbée

Mots clés

Droit des sociétés

Domaines

Droit

Eddy LAMAZEROLLES  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04018489

Soumis le : mardi 7 mars 2023-18:10:27

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03

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Dates et versions

halshs-04018489 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018489 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la condamnation de l'absorbante pour pratiques restrictives de concurrence de l'absorbée. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s. ⟨halshs-04018489⟩

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