Dérogation aux statuts par décision unanime des associés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Dérogation aux statuts par décision unanime des associés

Mots clés

Droit des sociétés

Domaines

Droit

Eddy LAMAZEROLLES  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04018482

Soumis le : mardi 7 mars 2023-18:06:40

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03

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Dates et versions

halshs-04018482 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018482 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Dérogation aux statuts par décision unanime des associés. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s. ⟨halshs-04018482⟩

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