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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Dérogation aux statuts par décision unanime des associés

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018482 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018482 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Dérogation aux statuts par décision unanime des associés : Note sous Cass. Com. 29 janvier 2020, n° 18.15-179. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s. ⟨halshs-04018482⟩
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