L'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2021

L'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.

Mots clés

Droit des sociétés

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04018417

Soumis le : mardi 7 mars 2023-17:35:30

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03

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  • HAL Id : halshs-04018417 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. L'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941. ⟨halshs-04018417⟩

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