L'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2021

L'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018417 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018417 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. L'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil, tel que modifié par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014. : Note sous Cass. Com. 18 novembre 2020, n° 19-13.402. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941. ⟨halshs-04018417⟩
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