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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2021

Le mandat social ne se renouvelle pas tacitement.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018410 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018410 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Le mandat social ne se renouvelle pas tacitement. : Note sous Cass. Com. 17 mars 2021, n° 19-14.525. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2021, 37, pp.1941. ⟨halshs-04018410⟩
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