Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2022
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04016549
Soumis le : lundi 6 mars 2023-15:32:26
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Citer
Fanny Jacquelot. La protection de l'environnement : une "affaire d’État" selon la Cour constitutionnelle (arrêt n°164 de 2021). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2022, 2021 (37), pp.733-734. ⟨10.3406/aijc.2022.3051⟩. ⟨halshs-04016549⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements