Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective
Résumé
Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048 (PB)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04014672
Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:34:38
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04014672 , version 1
Citer
Florence Reille. Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.199. ⟨halshs-04014672⟩
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