Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur dans le cadre de la procédure collective
Résumé
Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048 (PB)
Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048 (PB)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04014672
Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:34:38
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:29