Créance contestée, la faculté de convocation du créancier en dépit de son absence de réponse au courrier du mandataire judiciaire est confirmée
Résumé
Com. 18 janv. 2023, no 21-12.678 (connexité avec no 21-17.630)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04014671
Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:34:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04014671 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Créance contestée, la faculté de convocation du créancier en dépit de son absence de réponse au courrier du mandataire judiciaire est confirmée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.197. ⟨halshs-04014671⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements